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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 42.1
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Texte complet
42.1. Le producteur en défaut de livrer dans les délais prévus les agneaux lourds faisant l’objet de ses engagements de vente doit, sauf en cas de force majeure, payer aux Éleveurs des frais supplémentaires de mise en marché de 10 $ par agneau et rembourser le coût du transport des agneaux que Les Éleveurs ont fait livrer en remplacement à raison de 0,50 $ du kilomètre parcouru.
Décision 9181, a. 17.
42.1. Le producteur en défaut de livrer dans les délais prévus les agneaux lourds faisant l’objet de ses engagements de vente doit, sauf en cas de force majeure, payer à la Fédération des frais supplémentaires de mise en marché de 10 $ par agneau et rembourser le coût du transport des agneaux que la Fédération a fait livrer en remplacement à raison de 0,50 $ du kilomètre parcouru.
Décision 9181, a. 17.
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